Site en construction
Les normes sur l'accessibilité de la voirie et des ERP diffèrent quelque peu entre le neuf et l'existant, pour en connaître les différences veuillez veiller à vous référer aux textes appropriés.
De plus les ERP de 5e catégories n'ont pas les mêmes obligations que ceux de 1ère à 4e catégories.
En effet les ERP de 5e catégories doivent respecter les prescriptions techniques d'accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie du bâtiment. Dans ce cas, toutes les prestations de l'établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible.
Pour les ERP de 1re à 4e catégories, ceux-ci doivent respecter les prescriptions techniques d'accessibilité applicables au neuf pour chaque m² de chaque bâtiment.
Afin de savoir dans quelle catégorie est classé votre établissement, reportez-vous au compte rendu de la dernière visite périodique de sécurité ou renseignez-vous auprès du service départemental d’incendie ou de secours.
Normes ERP et IOP neufs, et solutions d’effet équivalent (arrêté du 20 avril 2017)
Ordonnance du 26 septembre 2014 sur les AD'AP
Normes voirie & espaces publics (arrêté du 15 janvier 2007)
Normes ERP et IOP existants (arrêté du 8 décembre 2014)
Décret du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et sanctions applicables aux AD'AP
Arrêté du 18 septembre 2012 nouvelle abaque
Accessibilité des BHC et Maisons individuelles neufs (arrêté du 24 décembre 2015)
Accessibilité des BHC existants (Arrêté du 26 février 2007)
Registre public d'accessibilité (arrêté du 19 avril 2017)
Article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales concernant les CCA et CIA
Arrête-26-07-2011 relatif à la signalisation des stationnements réservés
Loi du 18 mars 2015 Gratuité du stationnement aux personnes handicapées
Arrêté du 29-12-2016 accessiblité des établissements pénitentiaires existants
Démarchage abusif des propriétaires ou gérants d'ERP, quelle conduite adopter
Code de la construction et habitation (à jour du 10 janvier 2017)
La Convention Internationale des Droits des Personnes handicapées (CDIPH)
Guide de l'accueil des personnes en situation de handicap
Document imprimable accueil des personnes en situation de handicap