Vous envisagez de porter plainte contre le gestionnaire d’un établissement inaccessible ? Assurez-vous, auparavant, qu’il est bien hors-la-loi. De nombreux cas de figure s’avèrent en effet possibles.

 

La législation vous permet de porter plainte contre un établissement recevant du public (ERP) inaccessible, sous certaines conditions, mais vous devez d’abord vérifier que cet ERP est bien hors-la-loi. La donne diffère selon qu’il s’agit d’un établissement neuf ou existant :

 

- Si le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2009, il s’agit d’un ERP neuf. Il doit être accessible dès son ouverture au public. Aucune dérogation n’est admise. S’il ne respecte pas les normes, vous êtes fondé(e) à porter plainte.

 

Attention : pour les permis déposés entre le 1 er janvier 2007 et le 21 juillet 2009, le pétitionnaire pouvait solliciter trois types de demandes de dérogation en invoquant l’impossibilité technique, la préservation du patrimoine architectural ou la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. Le Conseil d’État, par l’arrêt du 21 juillet 2009, a supprimé toute possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité pour les ERP, installations ouvertes au public et immeubles d’habitation collectifs neufs.

 

L’ERP est considéré comme existant lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2007. Trois cas de figure sont alors possibles :

 

- Le gestionnaire a remis un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) à la préfecture, qui l’a validé. Cet outil de programmation précise le calendrier des travaux de mise aux normes. Vous ne pouvez pas porter plainte pendant la durée de l’Ad’ap, variable selon le type d’établissement : trois ans maximum pour les petites structures ; six ans au plus pour les ERP accueillant plus de 300 personnes simultanément ; jusqu’à neuf ans s’il fait partie d’un parc de plus de 50 ERP ou est classé bâtiment historique.

 

- Le gestionnaire a demandé et obtenu une dérogation auprès de la préfecture. Vous ne pouvez donc pas porter plainte.

 

- Le gestionnaire n’a pas remis d’Ad’ap à la préfecture. Rien ne vous empêche de porter plainte.

 

Mais lancer une procédure judiciaire engage votre responsabilité. Si votre plainte est jugée abusive, vous vous exposez à être condamné(e) à payer les frais de procé-dure engagée par la partie adverse, voire à lui verser des indemnités. Dans le cas d’un ERP existant, assurez-vous donc bien que l’infraction est constituée :

 

1 - Adressez un courrier au gestionnaire ou au propriétaire de l’établissement lui demandant s’il a déposé un Ad’ap ou s’il a obtenu une dérogation officielle de la préfecture.

 

2 - Envoyez, en même temps que le précédent courrier, une lettre au maire pour lui demander si le gestionnaire ou propriétaire de l’ERP a déposé un Ad’ap ou obtenu une dérogation.

 

3 - En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois aux deux premiers courriers, saisissez la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour savoir si un Ad’ap a été déposé ou si une dérogation a été obtenue. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez porter plainte contre l’ERP existant inaccessible.

 

Plainte simple, mode d’emploi

 

Qu’il s’agisse d’un ERP neuf ou existant, la procédure est alors identique. Rendez-vous à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police : ils transmettront ensuite votre plainte au procureur de la République. Ou alors saisissez directement ce dernier en adressant une lettre sur papier libre (recommandé avec accusé de réception) au tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l’infraction.

 

Votre courrier doit préciser :

- Votre état civil complet

- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction

- Le nom de l’auteur présumé s’il est connu (à défaut, il faut déposer plainte contre x)

- La description de l’inaccessibilité constatée et de la discrimination qui en découle ainsi que, le cas échéant, l’estimation provisoire ou définitive d’un préjudice s’il existe.

- Les documents de preuve à disposition : réponse de la mairie, du propriétaire ou du gestionnaire de l’établissement, photographies, courriers de témoins (avec copie de la pièce d’identité), constat d’huissier, etc. Le procureur décidera peut-être de classer la plainte et de ne pas poursuivre. Vous recevrez alors un avis de classement sans suite dans lequel il doit exposer la raison pour laquelle il ne poursuit pas l’auteur des faits.

 

Si l’affaire est simple, il peut utiliser la citation directe. Il saisit alors directement le tribunal et vous convoque pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée.

 

Si vous êtes sans nouvelle de votre plainte après plus de trois mois, adressez-vous au secrétariat-greffe du TGI, en précisant les références de la plainte afin de savoir quelle suite y a été donnée.

 

Avec partie civile ?

La loi vous offre également la possibilité, en plus, de vous constituer partie civile pour déclencher une action pénale et demander réparation de votre préjudice. Après avoir déposé cette plainte simple, adressez un courrier au doyen des juges d’instruction du TGI du lieu de l’infraction. Dans cette lettre sur papier libre, déclarez expressément que vous vous constituez partie civile et réclamez des dommages et intérêts. Une fois n’est pas coutume.

​

Source magazine Faire Face N° 743